Quelles sont les conditions d’obtention de la dommage ouvrage ?

dommage ouvrage

Les travaux de construction coûtent généralement une fortune. Que vous fassiez appel à une équipe d’entrepreneurs indépendants ou à une grande entreprise de construction, les défauts de construction peuvent survenir. Alors que les moindres erreurs peuvent créer des accidents fatals, il convient de souscrire à diverses garanties existantes évoquées par la loi dans le secteur de la construction. Zoom sur les critères obligatoires pour profiter du dommage ouvrage. 

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ? 

L’assurance dommage ouvrage pour particulier désigne un régime obligatoire pour la couverture et l’indemnisation des dommages liés à un ouvrage jusqu’à 10 ans après sa réception. Il s’agit d’une garantie pour les futurs propriétaires de la construction. Il a été mis en place dès l’année 1978 par la Loi Spinetta pour compléter les autres garanties dans le domaine de la construction, à ne citer que la garantie Tous Risques Chantier (RTC) ou la garantie financière d’Achèvement (GFA). Ce type d’assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux.

L’assurance dommage concerne la construction d’une maison ou d’un garage. Il est uniquement valable pour les constructions neuves. En cas de sinistre, le propriétaire obtient un remboursement du coût total des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage. Visitez les plateformes des spécialistes en assurance dommage, comme www.assurance-dommage-ouvrage-particulier.com, afin d’obtenir plus de détails intéressants. En seulement quelques minutes de navigation sur internet, vous découvrirez une longue liste de prestataires qui proposent les garanties dommages ouvrages. 

Souscrire à un contrat de garanties dommages

Afin de bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages sur votre propriété, il est indispensable de souscrire à une garantie auprès de l’assureur en construction de votre région. Ce qui devrait être effectué par l’architecte ou le chef du chantier. Afin de s’assurer que la souscription a bien été réalisée, le maître d’œuvre devrait vous fournir une copie de son attestation d’assurance décennale. 

La garantie dommage ouvrage particulier est valable pendant une durée de 10 ans. Aucune limite de l’étendue de l’indemnisation ne peut être imposée. En cas de dommage, l’assureur agit seulement lorsque l’assuré effectue une déclaration. La compagnie d’assurance du propriétaire accordera un financement de la réparation avant de réclamer la part de l’assurance décennale particulier des constructeurs fautifs.

Chaque assureur propose des tarifs différents selon le type et la valeur du chantier. Pour limiter les dépenses, il convient de dénicher une offre d’assurance de meilleur rapport qualité-prix. Prenez le temps de comparer des devis auprès de quelques compagnies d’assurance afin de repérer les prestations les moins chères. Obtenir un devis gratuit ne vous prendra que 48 heures en moyenne. 

Les documents nécessaires pour la souscription auprès d’un assureur

Une fois que vous avez décidé de démarrer votre projet de construction, le maître de chantier devra entamer les procédures nécessaires pour souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier. Pour ce faire, vous devrez le demander de préparer quelques documents concernant les travaux. La compagnie d’assurance requiert vos plans de construction ainsi qu’un descriptif rapide de votre projet. Le contrat de maîtrise d’œuvre s’avère également obligatoire. Ce troisième élément permet d’avoir des idées précises concernant les besoins techniques du chantier. Il est conseillé de déposer son dossier de souscription 6 à 8 semaines avant la date du début des travaux. Ce qui donne au maître du chantier le temps d’obtenir l’attestation. 

Afin d’obtenir une meilleure estimation de la valeur de la construction, certaines entreprises d’assurances demandent un rapport initial du contrôleur technique (RICT). Elles pourraient également exiger une étude de sol pour avoir une bonne assurance de la viabilité de votre projet. En cas de défaut d’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage risque d’encourir une peine d’emprisonnement de dix jours à six mois. De plus, il ne sera libre qu’en s’ acquittant d’une amende de 75 000 €. 

Déclarer le sinistre pour obtenir une indemnisation

Vous avez remarqué un défaut de fabrication non tolérable au sein de votre nouvelle propriété ? Certains matériaux de construction ne tiennent pas ? Déclarez votre sinistre dommage ouvrage. Votre document doit comporter quelques renseignements importants d’où le nom du propriétaire de la construction endommagée, le numéro du contrat d’assurance, l’adresse de la construction endommagée et la date d’apparition des dommages. Vous avez intérêt à rédiger une vaste description des dommages constatées. N’oubliez pas de mentionner dans votre déclaration la date de réception des travaux. 

L’assureur dommage ouvrage obligatoire traite la requête pour une durée maximale de 60 jours après la réception des dossiers. Si vous obtenez une réponse positive à votre prise en charge, une offre d’indemnisation sera communiquée en 30 jours au maximum. 

L’assureur peut refuser l’indemnisation si le propriétaire a mené des travaux supplémentaires qui n’ont pas été effectué par le maître de chantier ayant souscrit la garantie dommage ouvrage. Si vous avez tapé les murs pour installer des équipements de grandes dimensions, puis cela a entraîné la fissure de la maison, vous n’aurez pas le droit de réclamer un remboursement à titre d’assurance dommage ouvrage pour particulier

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